Crédit impot
Crédit d'impot:
en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables
Depuis le 09 février 2005 , (loi de finance 2005) et jusqu'au 31 décembre 2009, vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermiques.
Sont concernées les installations dans un logement situé en France et achevées depuis plus de 2 ans à la date de paiement des dépenses et constituant l'habitation principale.
De quel taux bénéficier ?
Le taux de 25% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,si ces installations sont installées dans des habitations principales achevées depuis plus de 2ans .
Le taux de crédit est porté à 40% si ces équipements ont été installés dans un logement achevé avant le 01/01/1977 et que les installations sont réalisées au plus tard le 3 décembre de la 2éme année qui suit celle de l’acquisition du logement.
Dans tout autre cas le crédit d’impôt ne s’applique pas.
Articles de références à consulter : l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07.
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